Annexe IV
La conformité aux normes de surface et d'habitabilité
Arrêté du 25 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 1er mars 1978 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1991