Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 et par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990 ;

Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1982 modifié portant création des commissions permanentes du Conseil supérieur des Français de l'étranger,