Arrêté du 25 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1982 portant création des commissions permanentes du Conseil supérieur des Français de l'étranger

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NOR : MAEF9110021A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi no 83-390 du 18 mai 1983 et par la loi no 90-384 du 10 mai 1990;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1982 modifié portant création des commissions permanentes du Conseil supérieur des Français de l'étranger,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 1982 susvisé est modifié comme suit:
    < < <- la commission des affaires sociales est composée de quarante et un membres;
    < <- la commission des affaires économiques, fiscales et financières est composée de quarante-quatre membres;
    < <- la commission de l'enseignement, de la culture et de l'information est composée de cinquante membres;
    < <- la commission de la représentation des droits des Français de l'étranger est composée de quarante-huit membres.> >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 1991.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des Français de l'étranger

et des étrangers en France,

I. RENOUARD

Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J. MENDELSON

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