Arrêté du 3 décembre 1990 portant agrément de l'accord du 2 octobre 1990 relatif à la participation du régime d'assurance chômage au maintien du revenu des salariés français retenus en Irak ou au Koweït

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1990

NOR : TEFE9004028A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 322-4 et suivants, R. 322-1 (5°) et R. 322-7 (5°) du code du travail ;

Vu l'accord du 2 octobre 1990 ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 15 novembre 1990 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 13 novembre 1990,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/12/1990Version en vigueur depuis le 14 décembre 1990

    L'agrément de l'accord du 2 octobre 1990 est donné pour la durée de validité dudit accord.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/12/1990Version en vigueur depuis le 14 décembre 1990

    Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY