ACCORD
DU 2 OCTOBRE 1990 RELATIF A LA PARTICIPATION DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE AU MAINTIEN DU REVENU DES SALARIES FRANCAIS RETENUS EN IRAK OU AU KOWEIT
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);
L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
La Confédération générale du travail (C.G.T.);
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
D'autre part,
Considérant que la situation en Irak et au Koweït place les salariés expatriés dans ces pays dans l'impossibilité d'exécuter leur contrat de travail;
Considérant que les contrats de travail des salariés concernés peuvent, de ce fait, être suspendus;
Vu les articles L.352-1 à L. 352-5 du code du travail;
Vu la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage,
conviennent de ce qui suit:
Article 1er
Le régime d'assurance chômage participe au financement d'une garantie de revenu accordée aux salariés expatriés en Irak et au Koweït et dont le contrat de travail est suspendu.
Cette participation est égale à 25 p. 100 de la garantie du revenu dont le montant correspond au salaire net des salariés concernés. Elle vaut pour une période de 4 mois à compter du 1er août 1990.
Article 2
Une convention financière entre l'Etat et l'Unedic définit en tant que de besoin les conditions de mise à disposition de la participation du régime d'assurance chômage au financement de la garantie du revenu.
Article 3
Le présent accord est d'application immédiate. Il est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
Signataires:
......................................................
C.F.T.C.; et la C.G.T.-F.O.
