Arrêté du 28 janvier 1991 relatif à la rémunération des architectes-conseils de l'équipement

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991

NOR : EQUU9100024A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A. 614-2 et 4,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

    Les dispositions de l'arrêté du 13 avril 1990 relatif à la rémunération des architectes-conseils de l'équipement sont abrogés.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

    Le présent arrêté, dont les dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,

J. FREBAULT

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC