Arrêté du 28 janvier 1991 relatif à la rémunération des architectes-conseils de l'équipement

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NOR : EQUU9100024A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A.614-2 et 4,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article A.614-2 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:
    < < <1o Une rémunération forfaitaire de 1925 F par vacation d'une journée. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 3850 F par mois;
    < <2o Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les montants mensuels,
    variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite de 2585 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 3128 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 1294F par mois.> >
  • Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 13 avril 1990 relatif à la rémunération des architectes-conseils de l'équipement sont abrogés.


  • Art. 3. - Le présent arrêté, dont les dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,

J. FREBAULT

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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