Décret n°91-143 du 4 février 1991 modifiant les articles R. 5146-39 et R. 5146-39-1 du code de la santé publique et relatif à la composition de la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 1991

NOR : SANM9100064D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 617-1, L. 617-18 et R. 5146-39-1 ;

Vu le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/02/1991Version en vigueur depuis le 06 février 1991

    Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN