Décret n°91-143 du 4 février 1991 modifiant les articles R. 5146-39 et R. 5146-39-1 du code de la santé publique et relatif à la composition de la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires

En vigueur depuis le 29/12/2019En vigueur depuis le 29 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/02/1991Version en vigueur depuis le 06 février 1991

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.