Décret no 91-143 du 4 février 1991 modifiant les articles R. 5146-39 et R.

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NOR : SANM9100064D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 617-1, L.
617-18 et R. 5146-39-1;
Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • -39-1 du code de la santé publique et relatif à la composition de la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article R. 5146-39 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1. Trois membres de droit:
    < < a) Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé ou son représentant;
    < < < c) Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant;
    < <2. Deux membres du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires désignés par le directeur de cet organisme et choisis l'un parmi les chefs de département et l'autre parmi les directeurs de laboratoires, ou leurs représentants;
    < <3. Neuf membres nommés pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence scientifique, notamment dans le domaine de la pharmacologie humaine, de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie animale, de la pathologie, de la thérapeutique et des biotechnologies.> >
  • Art. 2. - A l'article R. 5146-39-1 du code de la santé publique les termes < > sont remplacés par les termes < >.


  • Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN

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