Décret n°90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1994

NOR : BUDF9010068D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, et notamment le II de l'article 14 et le III de l'article 19 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 septembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/12/1994Version en vigueur depuis le 03 décembre 1994

    Modifié par Décret n°94-1038 du 1 décembre 1994 - art. 1 () JORF 3 décembre 1994

    Le cinquième groupe de propriétés défini au I de l'article 14 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée comporte les sous-groupes suivants :

    Sous-groupe I : Futaies feuillues.

    Sous-groupe II : Futaies mixtes.

    Sous-groupe III : Futaies résineuses.

    Sous-groupe IV : Taillis sous futaies.

    Sous-groupe V : Taillis simples.

    Sous-groupe VI : Peupleraies.

    Sous-groupe VII : Oseraies.

    Sous-groupe VIII : Formations forestières méditerranéennes.

    Sous-groupe IX : Futaies résineuses des Landes.

    Sous-groupe X : Formations forestières tropicales.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/12/1994Version en vigueur depuis le 03 décembre 1994

    Modifié par Décret n°94-1038 du 1 décembre 1994 - art. 2 () JORF 3 décembre 1994

    Conformément à ce que prévoit le III de l'article 19 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, une déduction forfaitaire représentative des frais de gestion, de garde, d'entretien, d'assurance et de repeuplement peut être pratiquée sur le produit brut, pour chacun des sous-groupes du cinquième groupe, dans les limites, fixées en pourcentage de ce produit brut, qui résultent du tableau suivant :

    SOUS-GROUPES

    I. - Futaies feuillues

    LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50

    Supérieure (en pourcentage) : 80

    SOUS-GROUPES

    II. - Futaies mixtes

    LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50

    Supérieure (en pourcentage) : 80

    SOUS-GROUPES

    III. - Futaies résineuses

    LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50

    Supérieure (en pourcentage) : 80

    SOUS-GROUPES

    IV. - Taillis sous futaies

    LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 45

    Supérieure (en pourcentage) : 80

    SOUS-GROUPES

    V. - Taillis simples

    LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 30

    Supérieure (en pourcentage) : 65

    SOUS-GROUPES

    VI. - Peupleraies

    LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 40

    Supérieure (en pourcentage) : 80

    SOUS-GROUPES

    VII. - Oseraies

    LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 60

    Supérieure (en pourcentage) : 75

    SOUS-GROUPES

    VIII. - Formations forestières méditerranéennes

    LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50

    Supérieure (en pourcentage) : 90

    SOUS-GROUPES

    IX. - Futaies résineuses des Landes

    LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 60

    Supérieure (en pourcentage) : 85

    X. - Formations forestières tropicales

    LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50

    Supérieure (en pourcentage) : 90

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09/12/1990Version en vigueur depuis le 09 décembre 1990

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE