Décret n°90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe

En vigueur depuis le 09/12/1990En vigueur depuis le 09 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/12/1990Version en vigueur depuis le 09 décembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.