Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123-1 à R. 129 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 6 février 1989 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger ;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,