Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 6 février 1989 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger

En vigueur depuis le 01/07/1990En vigueur depuis le 01 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/1990Version en vigueur depuis le 01 juillet 1990

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1990.