Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;

Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de l'administration pénitentiaire ;

Vu le règlement du 28 décembre 1838 sur la comptabilité des dépenses du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par les décrets n° 70-80 du 9 septembre 1970, n° 80-685 du 2 septembre 1980, n° 81-236 du 30 mars 1981, n° 83-434 du 30 mai 1983 et n° 83-926 du 20 octobre 1983 et en dernier lieu par le décret n° 90-66 du 21 février 1990 ;

Vu le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable des établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 20 septembre 1984, du 29 novembre 1985 et du 18 décembre 1986,