Arrêté du 5 juin 1990 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

En vigueur depuis le 26/06/1990En vigueur depuis le 26 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/06/1990Version en vigueur depuis le 26 juin 1990

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.