Arrêté du 5 juin 1990 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

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NOR : JUSG9060048A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de l'administration pénitentiaire;
Vu le règlement du 28 décembre 1838 sur la comptabilité des dépenses du ministère de la justice;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par les décrets no 70-80 du 9 septembre 1970, no 80-685 du 2 septembre 1980, no 81-236 du 30 mars 1981, no 83-434 du 30 mai 1983 et no 83-926 du 20 octobre 1983 et en dernier lieu par le décret no 90-66 du 21 février 1990;
Vu le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable des établissements pénitentiaires;
Vu le décret no 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 20 septembre 1984, du 29 novembre 1985 et du 18 décembre 1986,
  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
  • I. - 1o Sans changement.
    2o Sans changement.
    3o Sans changement.
    4o Abrogé.
    5o Devient 4o.
    6o Devient 5o.
    II. - Sans changement.
    < > (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < < > III. - Sans changement.
    < >
  • Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < > II. - Sans changement.
    III. - Sans changement.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 1990.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

N. LENOIR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU

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