Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement sur l'organisation de l'administration des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1982 relatif au fonctionnement du service des archives économiques et financières ;

Vu l'arrêté du 6 août 1987 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,