Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2007

NOR : JUSX0751922L

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Dossier Législatif : LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption

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Version en vigueur au 13 octobre 2024

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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 432-11 (V)
- Modifie Code pénal - art. 432-17 (V)
- Modifie Code pénal - art. 433-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 433-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 434-44 (V)
- Modifie Code pénal - art. 434-46 (Ab)
- Modifie Code pénal - art. 434-47 (V)
- Modifie Code pénal - art. 434-9 (V)
- Crée Code pénal - art. 434-9-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 445-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 445-2 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 435-1 (V)
- Crée Code pénal - art. 435-10 (V)
- Crée Code pénal - art. 435-11 (Ab)
- Crée Code pénal - art. 435-12 (V)
- Crée Code pénal - art. 435-13 (V)
- Crée Code pénal - art. 435-14 (M)
- Crée Code pénal - art. 435-15 (M)
- Modifie Code pénal - art. 435-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 435-3 (V)
- Modifie Code pénal - art. 435-4 (V)
- Modifie Code pénal - art. 435-5 (V)
- Modifie Code pénal - art. 435-6 (Ab)
- Crée Code pénal - art. 435-7 (V)
- Crée Code pénal - art. 435-8 (V)
- Crée Code pénal - art. 435-9 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-8 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (AbD)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1-3 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4312-1 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°2000-595 du 30 juin 2000 - art. 3 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Article 10
Les articles 1er à 5 et l'article 8 de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1598.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 171 ;

Rapport de M. Michel Hunault, au nom de la commission des lois, n° 243 ;

Discussion et adoption le 10 octobre 2007 (TA n° 42).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 28 (2007-2008) ;

Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 51 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 31 octobre 2007 (TA n° 16).

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