Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article 5 ;

Vu le code rural, et notamment le titre V du livre VII ;

Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, notamment le quatrième alinéa de l'article 4 ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment le dernier alinéa de l'article 13 ;

Vu le décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 modifié prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 83-260 du 31 mars 1983 fixant les modalités de détermination du forfait journalier institué à l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 83-261 du 31 mars 1983 fixant les modalités d'application du forfait journalier aux assurés ressortissant au régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,