Décret n°85-1507 du 31 décembre 1985 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance maladie pour les assurés ressortissants du régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 04/01/1986En vigueur depuis le 04 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1986

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/01/1986Version en vigueur depuis le 04 janvier 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.