Décret n°85-1507 du 31 décembre 1985 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance maladie pour les assurés ressortissants du régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 04/01/1986En vigueur depuis le 04 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/01/1986Version en vigueur depuis le 04 janvier 1986

L'article 1er et l'article 2 du présent décret s'appliquent aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter du 11 janvier 1986.