L’exploitant respectera les prescriptions techniques énumérées ci-après :

5.1. Assurance de la qualité :

L’exploitant veillera à obtenir, d’une part, pour la conception et la construction des structures, systèmes et composants de l’installation importants pour la sûreté, et d’autre part, pour l’exploitation de l’installation, une qualité appropriée. Un système efficace sera mis en place, permettant que la qualité à rechercher soit définie puis obtenue, que ce résultat soit contrôlé et que les erreurs éventuelles soient rectifiées. Ce système comportera la mise en œuvre d’un ensemble contrôlé d’actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées.

En particulier, l’exploitant procédera à la surveillance et au contrôle de l’action des constructeurs et des fournisseurs, lors de la conception, de la réalisation et des essais de mise en service des différents matériels. L’exploitant rendra compte au ministre de l’industrie et de la recherche de cette surveillance et de ce contrôle. A ce titre, les documents exigés des constructeurs et des fournisseurs par les cahiers des charges seront mis à la disposition du ministre de l’industrie et de la recherche (service central de sûreté des installations nucléaires).

Les notes de calcul, plans d’exécution, programmes et procès-verbaux d’essais ainsi que les décisions concernant soit les structures, systèmes et composants importants pour la sûreté, soit les procédures de conduite de l’installation seront archivés par l’exploitant durant toute la durée d’exploitation de l’installation.

5.2. Protection contre les risques de dissémination de substances chimiques ou radioactives :

L’installation sera conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que soit respecté l’ensemble des règles applicables en matière de protection contre le risque de dissémination de substances chimiques ou radioactives.

Dans les locaux de l’installation où ce risque existe, des dispositifs de ventilation, adaptés à l’importance du risque associé à chacun de ces locaux compte tenu des opérations qui y seront conduites, devront notamment permettre le maintien d’une dépression appropriée par rapport à la pression atmosphérique.

Les dispositifs de ventilation des appareils non étanches présentant un risque de dissémination à l’intérieur de ces locaux permettront l’établissement d’une dépression suffisante pour prévenir toute dissémination à partir de ces appareils.

L’air provenant des parties ventilées de l’installation présentant un risque de dissémination de la radioactivité sera filtré à travers des filtres à très haute efficacité et contrôlé avant d’être rejeté à l’extérieur. Les dispositifs de ventilation et notamment l’efficacité de leurs filtres feront l’objet d’une surveillance régulière. Un compte rendu des contrôles effectués aux différents points de rejet de l’air à l’extérieur sera adressé à la fin de chaque année au ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants).

5.3. Protection contre l’exposition aux rayonnements ionisants :

Des zones contrôlées seront délimitées à l’intérieur de l’installation conformément aux prescriptions du décret du 28 avril 1975 susvisé.

Des dispositions appropriées seront prises pour que, dans le cadre des modalités d’exploitation prévues et compte tenu des différents travaux prévisibles notamment des opérations d’entretien, les équivalents de dose reçus par le personnel restent, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faibles que possible.

La mise en œuvre de matériels, matériaux ou solutions contenant de l’uranium provenant du traitement de combustibles nucléaires irradiés ne pourra intervenir qu’après approbation du ministre de l’industrie et de la recherche qui recueillera l’avis du ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants).

5.4. Protection contre les risques de criticité et gestion des matières nucléaires :

L’installation sera conçue, réalisée et exploitée de façon à éviter toute configuration critique.

Les paramètres et consignes spécifiques à la prévention des risques de criticité pour les diverses opérations d’entreposage, de traitement et de transfert mettant en œuvre des matières fissiles, seront définis en tenant compte de l’enrichissement maximal en isotope 235 de l’uranium mis en œuvre.

Les règles générales d’exploitation prévues aux articles 7 et 8 du présent décret tiendront compte de ces paramètres.

L’exploitant gérera l’installation de façon à faire apparaître notamment les quantités de matières nucléaires introduites, entreposées et reprises, les teneurs en uranium et en isotope 235 de cet uranium.

5.5. Protection contre les séismes :

Les équipements de l’installation seront tels que, pour un séisme d’intensité VIII de l’échelle MSK, le confinement des matières dangereuses soit tel que la protection sanitaire reste assurée.

5.6. (abrogé)

5.7. Déchets solides :

L’exploitant s’efforcera de réduire le volume des déchets solides produits dans son installation.

Afin de faciliter leur traitement, leur conditionnement, et leur stockage ultérieur, les déchets résultant de l’exploitation de l’installation seront triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive.

Aucun stockage définitif de substances radioactives n’aura lieu à l’intérieur du périmètre fixé par le second plan annexé au présent décret.

5.8. Protection contre les incendies d’origine interne à l’installation :

Des dispositions appropriées seront prises contre les risques et les conséquences des incendies d’origine interne à l’installation, ainsi que pour permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.

5.9. Protection contre les agressions de l’environnement :

Des dispositions seront prises en vue d’assurer un confinement suffisant des matières dangereuses, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines, ou des transports effectués au voisinage de l’installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d’atteindre cette dernière.

L’exploitant, informé d’un projet de modification de l’environnement par rapport à la description donnée dans le dossier joint à la demande d’autorisation de création susvisée ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l’installation, présentera au ministre de l’industrie et de la recherche un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.

5.10. Formation du personnel :

Sans préjudice des dispositions de l’article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui aura à intervenir dans l’installation possédera les aptitudes professionnelles normalement requises et aura reçu une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de protection contre les risques liés aux produits manipulés avant tout travail effectif sur des substances radioactives.

5.11. Transports de substances radioactives :

Les transports, sur le site, de substances radioactives seront effectués selon des modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs et des personnes du public.

Les emballages de transport de substances radioactives feront l’objet de contrôles de radioactivité à leur réception et avant leur expédition.

L’installation autorisée par le présent décret sera exploitée et surveillée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.

Avant la mise en exploitation de l’installation, soumise à l’approbation du ministre de l’industrie et de la recherche, l’exploitant transmettra un dossier présentant tous les éléments permettant de s’assurer que les prescriptions de l’article 5 du présent décret ont été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales d’exploitation proposées, l’exploitation de l’installation pourra être effectuée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.

L’installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de l’article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 deux mois après l’approbation par le ministre de l’industrie et de la recherche du dossier prévu ci-dessus.

Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l’industrie et de la recherche, lors de l’approbation prévue à l’article 7 du présent décret, l’exploitant lui présentera un rapport définitif de sûreté, accompagné des règles générales d’exploitation, relatif à l’installation visée à l’article 1er du présent décret.

Cette installation ne pourra être considérée comme mise en service au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé qu’après que le ministre de l’industrie et de la recherche aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles générales d’exploitation précités.

L’installation visée à l’article premier du présent décret sera désignée par le ministre de l’industrie et de la recherche comme installation d’importance vitale en exécution de l’article premier de, l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.

Dans les conditions prévues par cette ordonnance, l’exploitant coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives du ministre de l’industrie et de la recherche.

Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l’approbation du commissaire de la République du département de Vaucluse en application de l’article 3 de cette ordonnance.

Le contrôle de ces mesures sera assuré notamment par le commissaire de la République du département de Vaucluse dans le cadre de l’ordonnance précitée et par les inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées par l’article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.

Par ailleurs, l’exploitant précisera, pour ce qui concerne l’installation, les dispositions de construction qu’il compte prendre pour réduire les conséquences d’une action de malveillance. Ces dispositions feront l’objet d’une approbation du ministre de l’industrie et de la recherche.

Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables pour la sûreté de l’installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l’exploitant au ministre de l’industrie et de la recherche (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants). Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le Comité national d’experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.

Le ministre de l’industrie et de la recherche notifiera à l’exploitant les prescriptions relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans le périmètre fixé par le second plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d’autorisation de création du 3 novembre 1982 susvisée. De plus, l’exploitant avisera le ministre de l’industrie et de la recherche de tout projet nouveau de création d’une installation entrant dans le champ d’application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé par le second plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l’objet d’une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au commissaire de la République du département de Vaucluse.

Le délai prévu à l’article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de six ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.