Décret du 22 juin 1984 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la Société Eurodif-Production

En vigueur depuis le 01/07/1984En vigueur depuis le 01 juillet 1984

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/07/1984Version en vigueur depuis le 01 juillet 1984

Le ministre de l’industrie et de la recherche et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’industrie et de la recherche, chargé de l’énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.