Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, HENRY REY.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1072 ;

Rapport de M. Claudius-Petit, au nom de la commission des lois (n° 1105) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 avril 1970.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 196 (1969-1970) ;

Rapport de M. Piot, au nom de la commission des lois, n° 215 (1969-1970) ;

Discussion et le 21 mai 1970.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat n° 1153 ;

Rapport de M. Claudius-Petit, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1187) ;

Discussion et adoption le 4 juin 1970.

Sénat :

Rapport de M. Piot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 255 (1969-1970) ;

Discussion et adoption le 4 juin 1970.