L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 28 juillet 1960.
C. DE GAULLE.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL DEBRÉ.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
EDMOND MICHELET.
Le ministre de la santé publique et de la population,
BERNARD CHENOT.