Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la nationalité française - Titre VII : De la reconnaissance de la national... (M)
- Crée Code de la nationalité française - art. 152 (M)
- Crée Code de la nationalité française - art. 153 (M)
- Crée Code de la nationalité française - art. 155 (Ab)
- Crée Code de la nationalité française - art. 156 (M)