Décret n°90-992 du 31 octobre 1990 soumettant la société anonyme U.G.A.P.-International au contrôle économique et financier de l'Etat

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 1990

NOR : BUDB9030041D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973, portant codification et aménagement des règles relatives au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/11/1990Version en vigueur depuis le 08 novembre 1990

    La société anonyme U.G.A.P.-International est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/11/1990Version en vigueur depuis le 08 novembre 1990

    Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe les modalités d'exercice du contrôle prévu à l'article 1er du présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/11/1990Version en vigueur depuis le 08 novembre 1990

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.