Article 2
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe les modalités d'exercice du contrôle prévu à l'article 1er du présent décret.
Décret n°90-992 du 31 octobre 1990 soumettant la société anonyme U.G.A.P.-International au contrôle économique et financier de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 1990