Article 1
La société anonyme U.G.A.P.-International est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°90-992 du 31 octobre 1990 soumettant la société anonyme U.G.A.P.-International au contrôle économique et financier de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 1990