Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1990

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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la mer, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret du 18 décembre 1909, modifié notamment par le décret du 29 septembre 1913, portant réorganisation des services administratifs de la marine, et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment ses articles 3 et 15 ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, et notamment ses articles 3 et 14.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/07/1982Version en vigueur depuis le 23 juillet 1982

    Dans les conditions définies par le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, les préfets des régions sièges d'une direction des affaires maritimes sont seuls ordonnateurs secondaires des services des affaires maritimes ; ils sont, sous l'autorité du ministre chargé de la mer, responsables de la gestion du personnel, du patrimoine immobilier et des matériels de ces services.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/07/1982Version en vigueur depuis le 23 juillet 1982

    Les préfets des régions sièges d'une direction des affaires maritimes décident, après avis des conférences administratives régionales intéressées, de l'utilisation des autorisations de programme qui ne sont pas affectées ou individualisées par le ministre, ainsi que de celles relatives aux opérations d'intérêt régional.

    En ce qui concerne les autres investissements à caractère national, ils sont tenus informés de l'élaboration des programmes et des projets et, après avis des conférences administratives régionales intéressées, ils présentent leurs observations au ministre.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/07/1982Version en vigueur depuis le 23 juillet 1982

    Les préfets de région exercent, dans les conditions et sous les réserves prévues dans le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précité, les pouvoirs précédemment détenus par les directeurs des affaires maritimes figurant à l'annexe au présent décret.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 23/07/1982Version en vigueur depuis le 23 juillet 1982

    Les préfets de département exercent, dans les conditions et sous les réserves prévues dans le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 précité, les pouvoirs précédemment détenus par les directeurs des affaires maritimes et les chefs de quartier et qui ne sont pas visés aux articles précédents.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 23/07/1982Version en vigueur depuis le 23 juillet 1982

    Dans les conditions définies par le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précité, le préfet de la région Languedoc-Roussillon est l'ordonnateur secondaire du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon en ce qui concerne le budget du ministère de la mer.

    Il est compétent en matière d'investissement dans les conditions fixées à l'article 2.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 23/07/1982Version en vigueur depuis le 23 juillet 1982

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • ANNEXE

        Version en vigueur depuis le 27/01/1990Version en vigueur depuis le 27 janvier 1990

        Modifié par Décret 90-94 1990-01-25 art. 25 jorf 27 janvier 1990

        :=================================================================:
        : TEXTES DE REFERENCE : NATURE DES MESURES :
        :----------------------------:------------------------------------:
        : : Réglementation :
        : : des pêches maritimes. :
        : : :
        : Décret du 1er février 1930 : Pouvoirs de réglementation et de :
        : : police des pêches côtières. :
        : : :
        : Décret du 15 décembre 1952 : Réglementation de la pêche dans :
        : : les estuaires. :
        : : :
        : Décret du 20 août 1939 : Salubrité des huîtres, moules et :
        : modifié : autres coquillages. :
        : : :
        : Décret du 12 juin 1969 : Classement des gisements naturels :
        : : de coquillages et exercice de la :
        : : pêche sur lesdits gisements. :
        : : :
        : : Exercice de la tutelle :
        : : sur les stations de pilotage :
        : : :
        : Décret du 19 mai 1969 : Nomination des pilotes et :
        : modifié relatif au régime : aspirants pilotes, radiation des :
        : du pilotage dans les eaux : cadres, mise à la retraite, :
        : maritimes. : suspension de fonctionnement de :
        : : dix jours au plus, établissement :
        : : du règlement local. :
        :=================================================================:

Conformément au décret n° 88-199 du 29 février 1988, article 1er, les termes "commissaire de la république" sont remplacés par les termes "préfet" dans tous les textes réglementaires.