Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes.

En vigueur depuis le 23/07/1982En vigueur depuis le 23 juillet 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/07/1982Version en vigueur depuis le 23 juillet 1982

Dans les conditions définies par le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précité, le préfet de la région Languedoc-Roussillon est l'ordonnateur secondaire du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon en ce qui concerne le budget du ministère de la mer.

Il est compétent en matière d'investissement dans les conditions fixées à l'article 2.