Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes.

En vigueur depuis le 23/07/1982En vigueur depuis le 23 juillet 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/07/1982Version en vigueur depuis le 23 juillet 1982

Les préfets de département exercent, dans les conditions et sous les réserves prévues dans le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 précité, les pouvoirs précédemment détenus par les directeurs des affaires maritimes et les chefs de quartier et qui ne sont pas visés aux articles précédents.