Arrêté du 3 avril 1991 établissant la liste des agences spécialisées prévue aux articles 7 et 10 du décret n° 91-79 du 22 janvier 1991 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1991

NOR : ECOT9110116A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu les articles 7 et 10 du décret n° 91-79 du 22 janvier 1991 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/04/1991Version en vigueur depuis le 12 avril 1991

    Peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles 7 et 10 du décret du 22 janvier 1991 susvisé, dans les conditions définies par ces articles, les émetteurs qui ont obtenu une notation de leur programme d'émissions de billets de trésorerie auprès de l'une des agences spécialisées figurant sur la liste suivante :

    Euronotation France ;

    Moody's France S.A. et Moody's Investors Service ;

    Standard and Poor's, Agence d'évaluation financière, et Standard and Poor's Corporation.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/04/1991Version en vigueur depuis le 12 avril 1991

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.