Peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles 7 et 10 du décret du 22 janvier 1991 susvisé, dans les conditions définies par ces articles, les émetteurs qui ont obtenu une notation de leur programme d'émissions de billets de trésorerie auprès de l'une des agences spécialisées figurant sur la liste suivante :

Euronotation France ;

Moody's France S.A. et Moody's Investors Service ;

Standard and Poor's, Agence d'évaluation financière, et Standard and Poor's Corporation.