Arrêté du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1991

NOR : BUDF9100033A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts et l'article 188 D de son annexe IV,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/10/1991Version en vigueur depuis le 29 octobre 1991

    A l'article 188 D de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : " chaque trimestre " et " dans les vingt premiers jours du trimestre suivant " sont respectivement remplacés par : " chaque mois " et " dans les quinze premiers jours du mois suivant ".

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/10/1991Version en vigueur depuis le 29 octobre 1991

    Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/10/1991Version en vigueur depuis le 29 octobre 1991

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE