Arrêté du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts

En vigueur depuis le 29/10/1991En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/10/1991Version en vigueur depuis le 29 octobre 1991

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.