Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1991