Arrêté du 18 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1976 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1991

NOR : AGRS9101590A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,

Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre II du livre VII ;

Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en services sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prises en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1976 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/08/1991Version en vigueur depuis le 06 août 1991

    Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/08/1991Version en vigueur depuis le 06 août 1991

    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget du ministère délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

C. DUBOSQ

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

[*Nota : Arrêté du 18 juillet 1991 art. 2 : le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.*]