Arrêté du 18 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1976 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

En vigueur depuis le 06/08/1991En vigueur depuis le 06 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/08/1991Version en vigueur depuis le 06 août 1991

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget du ministère délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.