Arrêté du 18 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1976 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

En vigueur depuis le 06/08/1991En vigueur depuis le 06 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/08/1991Version en vigueur depuis le 06 août 1991

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.