Arrêté du 23 mars 1992 établissant la liste des agences de notation visées par l'article 2 du décret n° 91-605 du 27 juin 1991 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1994

NOR : ECOT9220006A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 2 du décret n° 91-605 du 27 juin 1991 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1992 fixant la liste visée à l'article 3 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/10/1994Version en vigueur depuis le 01 octobre 1994

    Modifié par Arrêté 1994-09-27 art. 4 JORF 1er octobre 1994

    Les agences de notation visées par l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé sont les agences spécialisées qui figurent sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application de l'article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/03/1992Version en vigueur depuis le 26 mars 1992

    L'arrêté du 8 juillet 1991 établissant la liste des agences de notation visées par l'article 2 du décret n° 91-605 du 27 juin 1991 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/03/1992Version en vigueur depuis le 26 mars 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-C. TRICHET.