Arrêté du 23 mars 1992 établissant la liste des agences de notation visées par l'article 2 du décret n° 91-605 du 27 juin 1991 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

En vigueur depuis le 01/10/1994En vigueur depuis le 01 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/10/1994Version en vigueur depuis le 01 octobre 1994

Modifié par Arrêté 1994-09-27 art. 4 JORF 1er octobre 1994

Les agences de notation visées par l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé sont les agences spécialisées qui figurent sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application de l'article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée.