Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, Vu le code des communes, et notamment son livre IV ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l'arrêté du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ; Vu l'arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ; Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ; Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 juillet 1990,
PHILIPPE MARCHAND