Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), modifié par l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989) ;

Vu la décision du conseil n° 88-408 C.E.E. du 15 juin 1988 concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches conformément à la directive n° 85-73 C.E.E. ;

Vu le décret n° 90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 en ce qu'il institue une redevance sanitaire d'abattage,