Arrêté du 3 avril 1990 fixant les tarifs de la redevance sanitaire d'abattage pour 1990

En vigueur depuis le 04/04/1990En vigueur depuis le 04 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/04/1990Version en vigueur depuis le 04 avril 1990

Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.