Le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

GASTON DEFFERRE.

Le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé des affaires européennes,

ANDRE CHANDERNAGOR.

Travaux préparatoires : Loi n° 83-453.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1372 ;

Rapport de M. Douyère, au nom de la commission des finances, n° 1394 ;

Discussion et adoption le 5 avril 1983.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 216 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 24 mai 1983.