Loi n° 83-453 du 7 juin 1983 adaptant le code des assurances (partie législative) à la directive n° 79-267 du conseil des communautés européennes

En vigueur depuis le 08/06/1983En vigueur depuis le 08 juin 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 1983

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/06/1983Version en vigueur depuis le 08 juin 1983

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".