Décret n°83-216 du 17 mars 1983 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques *INSEE*.

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 1991

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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64 et 85-2 ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, et notamment ses articles 3 et 14,

  • Article 1

    Version en vigueur du 23/03/1983 au 10/10/1991Version en vigueur du 23 mars 1983 au 10 octobre 1991

    Abrogé par Décret n°91-1032 du 9 octobre 1991 - art. 1 () JORF 10 octobre 1991

    Lorsqu'une direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte dans ses attributions la gestion administrative et comptable d'un service régional dont l'action s'exerce en dehors de la région, les pouvoirs dévolus au commissaire de la République par le décret du 10 mai 1982 susvisé sont exercés, en ce qui concerne ces attributions de gestion administrative et comptable, par le commissaire de la République de la région où est situé le siège de la direction régionale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/10/1991Version en vigueur depuis le 10 octobre 1991

    Modifié par Décret n°91-1032 du 9 octobre 1991 - art. 2 () JORF 10 octobre 1991

    Les pouvoirs reconnus au préfet de région par le décret du 10 mai 1982 susvisé sont dévolus au préfet de la région Guadeloupe en ce qui concerne les attributions de gestion administrative et comptable des services régionaux de la Guyane et de la Martinique exercées par la direction inter régionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/03/1983Version en vigueur depuis le 23 mars 1983

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément au décret n° 88-199 du 29 février 1988, article 1er, les termes "commissaire de la république" sont remplacés par les termes "préfet" dans tous les textes réglementaires.