Décret n°83-216 du 17 mars 1983 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques *INSEE*.

En vigueur depuis le 23/03/1983En vigueur depuis le 23 mars 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/03/1983Version en vigueur depuis le 23 mars 1983

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.